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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 777C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Nadeau, M. William, M. Rimane, M. Castor, Mme Lebon, M. Maillot, M. Califer, M. Mathiasin, M. Serva, M. Brotherson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réalités du taux d’emploi des seniors dans les territoires ultramarins.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obtenir les données objectives permettant d’appréhender la problématique du maintien des seniors dans l’emploi dans les territoires dits d’outre-mer.
Caractérisé par un niveau de chômage conséquent, en moyenne 18 % et une surreprésentation de très petites entreprises (plus de 90 %), le tissu économique dans ces territoires n’est en rien comparable à celui de l’hexagone. En Martinique, au dernier trimestre 2021,13.20 % de la population active est au chômage contre 7.9 % dans l’hexagone. Chez les jeunes de 15-29 ans ce chiffre culmine à 36 % et 8 % chez les seniors (selon le dernier rapport de l’Insee).
Le manque de perspectives professionnelles, faute d'une véritable planification écologique et d'investissements à la hauteur des besoins, pousse les forces vives au départ. S’ensuit un déséquilibre démographique qui place la Martinique et la Guadeloupe en tête des départements le plus vieux de France en 2030. Les seniors seront donc majoritaires à très moyen terme, ce qui aura des impacts considérables aux niveaux social, sociétal, et économique.
Il est impératif d’anticiper d'urgence des solutions pour, a minima, protéger leur taux d’emploi. Établit à 55,9 % en France hexagonale (en dessous de la moyenne européenne, 60.5%) il est plutôt mal évalué dans les territoires dits ultramarins. Les données macro et micro économiques mettent en lumière un nombre insuffisant de leviers d’action pour leur garantir l’accès à l’emploi en sécurisant leur fin de carrière. Cette situation est d'autant plus inquiétante que le gouvernement s'obstine à vouloir reporter l'âge de départ à la retraite à 65 voire 67 ans.
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