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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 778C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Nadeau, M. William, M. Rimane, M. Castor, Mme Lebon, M. Maillot, M. Califer, M. Mathiasin, M. Serva, M. Brotherson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides publiques dédiés aux très petites entreprises, en vigueur dans les territoires dits ultramarins.
Exposé sommaire :
Caractérisé par un niveau de chômage endémique, en moyenne 18 %, et une surreprésentation de très petites entreprises (plus de 90 %), le tissu économique dans ces territoires et, singulièrement, en Martinique n’est en rien comparable à celui de l’hexagone.
La crise sanitaire a mis en lumière les particularismes du marché du travail dans ces territoires insulaire, et la vulnérabilité du tissu économique composé en majorité de très petites entreprises locales. Malgré leur importance numérique et leur poids dans l’économie réelle, elles ne font pas l’objet de l’attention nécessaire. De fait, elles ont été les principaux laissés pour compte de la politique de relance.
A ce jour, ce particularisme n’est toujours pas pris en compte entraînant des inégalités de traitement par rapport aux grandes entreprises, principales bénéficiaires des dispositifs d’aides publiques.
Cet amendement vise à appréhender les impacts des dispositifs d’aides publiques en vigueur sur les très petites entreprises dans les territoires ultra-marins.
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