Amendement N° 782C (Sort indéfini)

Après plusieurs années d’effort pour ramener le coût de la rémunération annuelle des Assistants d'Education (AE) de l’Enseignement Agricole au niveau de celui de l’Éducation Nationale (-251 € à la LFI 2019, - 1411 € PLF 2020,-1164 € PLF 2022), le PLF 2023 continue à amplifier l’écart à 580 € par agent, soit 728 070 euros, écart cumulé à remettre à niveau au regard du PLF 2023 de l’Éducation nationale.

Concernant le calcul de cet écart pour le PLF 2023, alors qu'à l’Éducation Nationale le coût moyen pour un Assistant d’éducation hors titre 2 est de 30 167 €, il est de 29 587 € pour un AE de l’enseignement agricole. Le différentiel est donc de 580 euros.

A noter que le salaire des agents étant le même qu’ils soient à l’Éducation Nationale ou en lycée agricole, du fait de la différence de crédits, les établissements agricoles sont contraints de rémunérer sur fonds propres ou parfois de limiter l’emploi d'assistants d'éducation compromettant l’encadrement et la sécurité des élèves.

C'est pourquoi cet amendement proposer de porter les crédits au titre des personnels assistants d'éducation de l'Enseignement Agricole à une hauteur équivalente de ceux du MEN, cela pour les 1255,5 ETP d’AE dont sont censés bénéficier les lycées agricoles publics.

Pour les 1255,5 assistants d'éducation, le coût du rattrapage est estimé à 728 070,00 euros.

Pour assurer la recevabilité de cet amendement, un transfert de crédits de la ligne "Soutien de la politique de l'éducation nationale" est réalisé vers la ligne "Enseignement technique agricole".