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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 783C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Lingemann.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 33(C)
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 13 414 »
le nombre :
« 13 425 ».
II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 6 »,
le nombre :
« 17 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre :
« 406 932 »
le nombre :
« 406 943 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'enseignement et la promotion des valeurs de la République, notamment par l'Enseignement moral et civique doit être réalisé de la même façon pour les élèves de secondes professionnelles des lycées agricoles publics que pour les élèves de secondes techniques et générales.
A l'heure actuelle, les élèves des lycées agricoles publics ne disposent pas d'un horaire dédié à cet enseignement. Pour la rentrée 2022, le temps dédié à cet enseignement a en effet été réduit.
Dans un souci d'égalité avec tous les élèves du pays, il convient d'ouvrir un nombre de 17 ETP, nécessaires pour assurer 30 minutes d'enseignement moral et civique par semaine selon le SNETAP-FSU (sur la base de 600 classes de seconde professionnelle et de 36 semaines d'enseignement)
Tel est l'objectif du présent amendement.
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