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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 776C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Ce présent amendement d'appel vise à étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis.
En Martinique, au dernier trimestre 2021,13.20 % de la population active est au chômage contre 7.9 % dans l’hexagone. Toutes les catégories d’âges sont touchées. Chez les jeunes de 15-29 ans ce chiffre culmine à 36 %, (selon le dernier rapport de l’Insee). Même si la situation s’améliore, elle reste préoccupante. Car ce sous-emploi chronique pèse lourdement sur l’attractivité des territoires ultramarins, en favorisant le départ massif des forces vives, accentuant un problème démographique qui place la Martinique et la Guadeloupe en tête des départements les plus vieux de France en 2030.
Pourtant, il existe des secteurs patrimoniaux, véritables pivots de l’économie solidaire qui sont très pourvoyeurs d’emplois. C’est particulièrement le cas pour les secteurs culturel et artisanal qui bénéficient chaque année d’un regain d’intérêt et, corollairement, d’une éclosion d’initiatives associatives viables. Très souvent engagées dans des projets de forte valeur au niveau du territoire, elles font appel à des bénévoles ou professionnels qui mettent en œuvre des connaissances traditionnelles et empiriques pour encadrer leurs publics et transmettre les compétences expérientielles acquises.
De fait, seules courroies de transmission, elles sont les principaux leviers de qualification pour les personnes en stratégie d’insertion professionnelle qui pour la plupart ne sont pas diplômées mais très expérimentées (+ de 26 ans, sans diplôme). De fait, elles sont les premières cibles de la VAE. Mais dans de très nombreux domaines, il n’existe localement aucun dispositif de validation des acquis qui leur est dédié et certains intervenants associatifs n’y accèdent pas. Quand c’est envisageable, ils sont obligés de se rendre dans l’hexagone à leur frais. Pour beaucoup d’entre eux, cela est impossible ; parce qu’ils n’appartiennent pas aux publics ciblés par les dispositifs de mobilité de Ladom que ce soit le passeport mobilité formation (PMF) ou le passeport mobilité étude (PME).
Ce présent amendement d'appel vise à étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million d'euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
"Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis" d'un million d'euros en AE et CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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