Paysages, eau et biodiv...
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 19° sexies, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits au titre des ». 2° L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
I. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 42 000 000 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau ...
I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 1 000 000 000 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, e...
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...
I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 1647‑00 bis du code général des impôts, les mots : « Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre » sont supprimés...
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ...
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concu...
I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21 bis. - Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, ...
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – à la fin du a les mots : « ,ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; – il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerç...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au développement et au financement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale. Exposé sommaire : L’article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’« il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les ani...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 1 000 000 | 0 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0...
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...
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