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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 407C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Bourgeaux, M. Bony.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 1647‑00 bis du code général des impôts, les mots : « Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le renouvellement des générations en agriculture est devenu un enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire de demain. Alors que près de la moitié des agriculteurs français pourra prétendre aux droits à la retraite dans les dix ans qui viennent, une attention particulière doit être portée aux jeunes qui souhaitent mener un projet agricole viable. Le monde agricole est fragilisé d’un côté par une conjoncture économique et sociale compliquée, d’un autre côté par un bouleversement climatique, raisons pour lesquelles les nouvelles installations doivent être accompagnées, afin de les pérenniser.
L’exonération totale de la TFNB pour les jeunes agriculteurs est en ce sens un outil indispensable à l’installation, et participe à un cadre propice à l’essor de l’exploitation. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de transmission porté par JA dans son Livre blanc, validé en 2022. JA demande un système fiscal incitatif pour la transmission, dont fait partie l’exonération totale de la TFNB pour les jeunes agriculteurs.
Plus précisément, la TFNB est due par les propriétaires, mais en pratique 70% des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99% de son montant). Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties jusqu’à l’exonération totale de celles-ci.
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