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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 404C (Rejeté)
(1 amendement identique : CD236C )
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 88 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 88 000 000 |
| SOLDE | -88 000 000 |
Exposé sommaire :
Supprimer 88 000 000 du Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations ».
Au sein du gouvernement, le ministère de la Transition écologique serait celui qui a eu le plus recours aux cabinets de conseils extérieurs au premiers semestre 2022. Entre le 1er janvier et le 30 oui, il aurait déjà dépensé 44 millions d'euros.
Le recours des cabinets de conseils, parfois étrangers, est incompréhensible pour les Français qui financent un ministère à hauteur de 3 004 461 746 d'euros pour 2023 et dangereux pour notre souveraineté.
Il convient de mettre un terme à cette pratique et d'empêcher le ministère de bénéficier de telles sommes pour faire appel à des cabinets de conseil.
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