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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 410A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2022 par : Mme Frigout, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 25(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au développement et au financement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
Exposé sommaire :
L’article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’« il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » et qu’« il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité ».
Toutefois, l'expérimentation animale en France concerne près de 2 millions d'animaux, que cela soit pour la recherche médicale pour sur les produits ménagers. La France est le premier pays européen en termes de nombre de chiens et de primates expérimentés.
La directive européenne 2010/63/UE sur la protection des animaux exige que l’on réduise le recours aux animaux dans le cadre scientifique via la méthode des 3R. Cependant, l’État ne contribue pas aux méthodes substitutives alors que des pays voisins européens ont investi massivement pour soutenir les chercheurs qui ont utilisé des alternatives à l’expérimentation animale.
C’est le sens de cet amendement qui vise à demander un rapport au Gouvernement afin qu’il réalise un état des lieux du recours aux méthodes substitutives à l’expérimentation animale par les chercheurs français ainsi que les mesures envisagées pour soutenir les chercheurs français qui font ce choix dans le cadre de leurs recherches.
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