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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 408C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Bourgeaux, M. Bony.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont remplacés par les mots : « un exploitant visé au I de l’article 73 B, pour une durée de cinq ans à compter de l’installation de celui-ci. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le renouvellement des générations en agriculture est devenu un enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire de demain. Alors que près de la moitié des agriculteurs français pourra prétendre aux droits à la retraite dans les dix ans qui viennent, une attention particulière doit être portée aux jeunes qui souhaitent mener un projet agricole viable. Le monde agricole est fragilisé d’un côté par une conjoncture économique et sociale compliquée, d’un autre côté par un bouleversement climatique, raisons pour lesquelles les nouvelles installations doivent être accompagnées, afin de les pérenniser.
L’exonération partielle quinquennale de l’IFI pour les propriétaires liés par un bail long-terme à un jeune agriculteur est en ce sens un outil indispensable à l’installation, afin d’encourager les bailleurs à faire confiance à un jeune. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de transmission porté par JA dans son Livre blanc, validé en 2022. JA demande un système fiscal incitatif pour la transmission, dont fait partie l’exonération partielle de l’IFI pour les propriétaires liés par un bail rural à un jeune agriculteur.
Plus précisément, l’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole pour des jeunes par des investisseurs extérieurs au monde agricole. Etant donné que le rendement du foncier agricole est très faible par nature, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront alléger le coût d’installation d’un nouvel installé. A cet effet, cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un jeune agriculteur, sans exiger que ce dernier n’ait un quelconque lien de parenté avec son bailleur.
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