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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796‑0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, en c...
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation à l’investissement local font l’objet d’un abondement à due concurrence de l’indice des prix à la consommati...
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 280 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 280 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les...
29/09/2022 — Amendement N° 84A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 100 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie...
29/09/2022 — Amendement N° 88A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 25 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Paysages, eau ...
29/09/2022 — Amendement N° 94A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Infrastructures et services de transports | 46 000 000 | 0 | |||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | |||||||||
Paysages, eau ...
29/09/2022 — Amendement N° 95A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 50 000 000 | 0 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
Paysages, eau ...
29/09/2022 — Amendement N° 96A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
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