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I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 197 620 000 », le nombre : « 2 800 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour soutenir financièrement les particuliers qui se chauffent au bois ou aux pellets et relancer la filière afin de relancer la production de granulés. Exposé sommaire ...

I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; – à la fin les mots : « dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans u...

Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : «2 bis. – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de rep...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° 66A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui proc... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 66C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Valentin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 ... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° 67A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Cinieri, M. Cordier I. Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et les services, le tableau du second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : Electricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 67C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 376 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° 68A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Cinieri I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 68C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, cantine à 1 euro, tarification ... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° 69A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Cinieri, M. Cordier Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en p... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 69C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le programme « Maisons Sport Santé », il fait notamment un point d’étape sur le nombre de maisons ouvertes, les territoires concernés et les objectifs de déploiement à moyen terme. Exposé sommaire : Mesure phare de la ... Voir tout l'amendement     215 216 217 218 219 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org