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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 86A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder une demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves. Il évalue également la situation des veuves d’anciens combattants avec quelles puissent bénéficier de la demi-part fiscale quel que soit l’âge du décès de leur époux.
Exposé sommaire :
L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans, créant une grande injustice pour veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans. Les veufs et veuves civiles se retrouvent aussi dans une situation difficile suite au décès de leur conjoint.
Il convient par conséquent d'évaluer dans un rapport au Parlement la pertinence de l'attribution de la demi-part à tous les veufs et veuves.
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