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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 94C (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Alexandra Masson, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 46 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 46 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 46 000 000 | 46 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’action 45 du programme 203, relative au transport combiné, fournit des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire et accompagne la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie Nationale pour le Développement du Fret Ferroviaire instituée par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le soutien du fret ferroviaire en France est indispensable pour développer la multimodalité et favoriser le report de la route vers le rail. Il s’agit d’un élément clé de la transition écologique de nos modes de transport.
Or les crédits de paiement de l’action 45 sont en baisse. Ils étaient de 182 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2022. Ils ont baissé de 46 millions d’euros et sont désormais de 136 millions d’euros. Pour renforcer l’effort de la France dans le développement du fret ferroviaire, le présent amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 45 du programme 203 de 46 millions d’euros. En compensation, il réduit de 46 millions d’euros les crédits de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217.
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