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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


13/10/2022 — Amendement N° 70C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité, en matière de santé publique et de prévention de la sédentarité, le pass’sport à tous les jeunes de 14 à 18 ans. Exposé sommaire : Le Pass'Sport est une une aide forfaitaire (allocation sportive) versée par l’État p...

29/09/2022 — Amendement N° 71A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

13/10/2022 — Amendement N° 71C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Kamardine

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le programme « Maisons Sport Santé », il fait notamment un point d’étape sur le nombre de maisons ouvertes, les territoires concernés et les objectifs de déploiement à moyen terme. Exposé sommaire : Mesure phare de la ...

29/09/2022 — Amendement N° 72A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 793‑0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque,...

13/10/2022 — Amendement N° 72C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Forissier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Kamardine

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité, en matière de santé publique et de prévention de la sédentarité, le pass’sport à tous les jeunes de 14 à 18 ans. Exposé sommaire : Le Pass'Sport est une une aide forfaitaire (allocation sportive) versée par l’État p...

29/09/2022 — Amendement N° 73A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu e...

13/10/2022 — Amendement N° 73C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Gosselin, M. Kamardine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation100 ...

29/09/2022 — Amendement N° 74A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Forissier, M. Tait...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence pa...

13/10/2022 — Amendement N° 74C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt0376 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

29/09/2022 — Amendement N° 75A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. F...

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater BB ainsi rédigé : « Art. 200 quater BB. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur ...

29/09/2022 — Amendement N° 76A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » e...

13/10/2022 — Amendement N° 76C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : I. – Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Amé...

29/09/2022 — Amendement N° 77A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Taite, M. Dive, M. Dub...

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

13/10/2022 — Amendement N° 77C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout

I. - Le 5 de l'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. Le taux du crédit d'impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l'engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : 1° augmenter le puits de carbo...

29/09/2022 — Amendement N° 78A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Div...

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

13/10/2022 — Amendement N° 78C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout

L’article L221-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021». Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’O...

29/09/2022 — Amendement N° 79A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. ...

I. – L’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les 2° à 5° sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...

13/10/2022 — Amendement N° 79C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Tivoli

En cas de catastrophes naturelles, le Gouvernement doit exceptionnellement, prévoir une modification transitoire et à la hausse des montants des subventions versées par l’État dans le fonds d‘aide aux collectivités territoriales. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

29/09/2022 — Amendement N° 80A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « 

Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 15 000 € 5
Comprise entre 15 000 € et 50 000 € 10
Comprise e...

13/10/2022 — Amendement N° 80C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Tivoli

I. – En cas de catastrophes naturelles, l’État doit pouvoir modifier et abaisser exceptionnellement et de façon transitoire, en concertation avec les collectivités territoriales, les seuils d’indemnisation des victimes, particuliers et entreprises, en permettant aux collectivités locales de bénéficier d’aides étatiques supplémentaires. II. – L...