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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité, en matière de santé publique et de prévention de la sédentarité, le pass’sport à tous les jeunes de 14 à 18 ans. Exposé sommaire : Le Pass'Sport est une une aide forfaitaire (allocation sportive) versée par l’État p...
I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le programme « Maisons Sport Santé », il fait notamment un point d’étape sur le nombre de maisons ouvertes, les territoires concernés et les objectifs de déploiement à moyen terme. Exposé sommaire : Mesure phare de la ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 793‑0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque,...
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité, en matière de santé publique et de prévention de la sédentarité, le pass’sport à tous les jeunes de 14 à 18 ans. Exposé sommaire : Le Pass'Sport est une une aide forfaitaire (allocation sportive) versée par l’État p...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | ||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 ...
29/09/2022 — Amendement N° 74A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||
Programmes | + | - | |||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 376 000 000 | |||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
29/09/2022 — Amendement N° 75A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
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Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (en %) |
N’excédant pas 15 000 € | 5 |
Comprise entre 15 000 € et 50 000 € | 10 |
Comprise e...
13/10/2022 — Amendement N° 80C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
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