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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 90A (Sort indéfini)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le contexte de crise énergétique qui fait suite à la crise sanitaire du COVID-19, il est indispensable de donner plus de visibilité aux entrepreneurs.
Cet amendement a donc pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2025 l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2023.
Les BER sont sélectionnés parmi les zones d’emploi répondant aux trois critères statistiques cumulatifs suivants :
- un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;
- une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
- une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.
Le département des Ardennes a, selon l’Insee, un taux de chômage de 17,1 % des 15 à 64 ans et un taux de pauvreté de 19,4 %.
C’est pourquoi il est indispensable de proroger le dispositif BER jusqu'au 31 décembre 2025 afin d’aider les plus de 18.380 personnes en recherche d’emploi dans le département des Ardennes à retrouver un travail, mais aussi d’encourager et soutenir toutes celles et ceux qui veulent créer de la richesse sur ce territoire.
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