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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 87C (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Frigout, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 100 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 100 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les Zones à Faibles Émissions se multiplient dans notre pays et seront obligatoires d'ici 2025. Pour contrôler les vignettes Crit'Air, qui autoriseront ou non les automobilistes à circuler dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants, des radars ZFE vont progressivement être mis en place pour contrôler les véhicules et sanctionner ceux qui ne disposent pas de la bonne vignette. Il s'agira d'une nouvelle étape dans la stratégie du "tout radar" et dans la volonté d'écarter un maximum d'automobilistes des métropoles. Ainsi, des sanctions automatisées pouvant atteindre 750 euros ont été évoquées lors d’un récent comité ministériel.
Cet amendement vise à diminuer les crédits alloués à la modernisation et au développement de nouveaux radars, notamment les radars ZFE, et à les affecter à l'entretien des routes dont l'état ne cesse de se dégrader. Il s’agit, au sein de la mission « contrôle de la circulation et du stationnement routiers », de transférer 100 000 000 d’euros de l’action 01 « dispositifs de contrôle » du programme 751 « structures et dispositifs de sécurité routière » vers l’action 01 du programme 754 « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
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