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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 72C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 70C )
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Forissier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Kamardine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité, en matière de santé publique et de prévention de la sédentarité, le pass’sport à tous les jeunes de 14 à 18 ans.
Exposé sommaire :
Le Pass'Sport est une une aide forfaitaire (allocation sportive) versée par l’État pour la prise d'une licence auprès d'un club sportif par un jeune de 6 à 17 ans bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Le bénéfice de ce dispositif a été étendu aux personnes de 16 à 30 ans révolus au 30 juin 2021 qui ont bénéficié en 2021 de l'allocation aux adultes handicapés, mais aussi aux étudiants d'une bourse d'enseignement supérieur ou encore d'une aide annuelle dans le cadre des formations sanitaires et sociales pour l'année universitaire 2022-2023. Elle permet de réduire le coût de la licence ou de l'adhésion que l'on doit payer en s'inscrivant.
Cet amendement propose que le Gouvernement étudie, via la remise d'un rapport à la représentation nationale, la possibilité d'étendre ce Pass'Sport à tous les jeunes de 14 à 18 ans pour prévenir la sédentarité et redonner un cadre aux jeunes via la pratique sportive.
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