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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 80C (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Tivoli.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – En cas de catastrophes naturelles, l’État doit pouvoir modifier et abaisser exceptionnellement et de façon transitoire, en concertation avec les collectivités territoriales, les seuils d’indemnisation des victimes, particuliers et entreprises, en permettant aux collectivités locales de bénéficier d’aides étatiques supplémentaires.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Face à l’ampleur et l'augmentation des catastrophes climatiques liées au réchauffement climatique, cet amendement pour objectif de diminuer le seuil minimum de dégâts liés à une catastrophe naturelles. Cette réduction du seuil minimal a pour objectif de permettre aux plus petites communes d’être plus facilement et directement soutenues par l’Etat en complément des aides des autres collectivités locales;
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