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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 10A (Tombe)
Publié le 27 septembre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les cours de soutien scolaire réalisés en visioconférence sont considérés comme étant réalisés à la résidence. ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inclure dans l'assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre de l'emploi à domicile et des services à la personne, les sommes versées aux entreprises fournissant soutien scolaire en visioconférence.
Il faut rappeler que les personnes qui engagent des dépenses pour des cours particuliers bénéficient d'une déduction d'impôt qui prend la forme d'un crédit d'impôt dont le montant s'élève à 50 % des dépenses engagées au cours de l'année.
Compte tenu des difficultés d'assurer une continuité pédagogique durant les périodes de confinement, entre le 17 mars et le 10 mai 2020, puis entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020, puis en 2021, il a été proposé dans des territoires localisés d'étendre ces crédits d'impôts pour des cours individuels réalisés en visioconférence.
Cette disposition a été particulièrement appréciée en milieu rural et de montagne pour des parents peinant à trouver des cours de soutien à domicile dans des territoires peu denses.
Les cours en visioconférence contribuent à aider également les enfants sortis pour des raisons de santé du système présentiel scolaire.
C'est pourquoi cet amendement propose de pérenniser les crédits d'impôts pour les cours de soutien en visioconférence dans ces territoires.
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