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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3A (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2022 par : Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Portier.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 678 € »,
le montant :
« 2 301 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »,
le montant :
« 3 980 € ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la baisse du plafond du quotient familial décidée en 2012.
Cette décision prise au début du quinquennat de François Hollande a particulièrement affecté les classes moyennes.
Cet amendement permettra de redonner du pouvoir d'achat aux familles tout en retrouvant une politique familiale ambitieuse.
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