Amendement N° 8C (Sort indéfini)

I. – Une mesure d'aide est instaurée, pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur à partir d’un chauffage collectif électrique.

L'aide instaurée est également accordée, pour les consommations de chauffage collectif électrique liées aux personnes physiques qu'ils accueillent, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :

1°Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2° Résidences universitaires et résidences-services visées aux articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ;

3° Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4° Établissements d'hébergement visés aux articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.