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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 4A (Sort indéfini)
Publié le 27 septembre 2022 par : Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un exemple flagrant de taxe sur la taxe.
L'ingéniosité fiscale française s'illustre dans certains exemples ubuesques.
C'est ce type de situation qui amène la France à être la championne du monde des prélèvements obligatoires. Avec un taux de 47,6%, en 2018, nous étions passés devant le Danemark.
Dans certaines situations, les Français se retrouvent ainsi à devoir payer une taxe sur la taxe qu'ils ont déjà acquittée en surplus du prix du produit qu'ils achètent.
Dans le cas présent, nous devons nous acquitter de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur le montant de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE). C'est à dire que nous payons la TVA sur le montant de la taxe sur les carburants.
Afin de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cet amendement propose de supprimer cet exemple flagrant de matraquage fiscal dans une période où le prix des carburants est particulièrement élevé et nécessite un geste de la puissance publique.
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