Amendement N° 11C (Adopté)

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié par le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022, a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

- être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;

- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

- constater une baisse ou une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) qui sera désormais appréciée soit à la maille mensuelle, soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.

En l'état, ces critères d’attribution de cette aide ne répondent pas à la situation très préoccupante des entreprises ultramarines industrielles ou de service, dont les coûts d'achat de l'énergie peuvent pourtant représenter jusqu'à 15% de leur chiffre d’affaire :

- D'une part, parce que le Gazole Non Routier n'est pas intégré dans le périmètre de cette aide. Le GNR est pourtant très utilisé comme combustible par les industries ultramarines (les distilleries ; les industries de fabrication de produits agroalimentaires, dans certains cas de première nécessité) en lieu et place du gaz (qui lui est par ailleurs intégré au bénéfice de l'aide) qui est utilisé pour un même usage par un entreprise similaire située en métropole. De surcroit, les "ristournes" mises en place par l'Etat sur les prix à la pompe ne s'appliquent pas pour ces usages industriels spécifiques du GNR. A titre d'exemple, sur le territoire de la réunion, alors que sur la période mars-juillet 2021 le prix du GNR était en moyenne de 0,67 euros/litre, ce prix a augmenté pour les industriels sur la même période de référence en 2022 de près de 70%, atteignant jusqu'à pris de 10% du chiffre d'affaires de ces entreprises locales grandes consommatrices d'énergie.

- Et d'autre part, parce que le critère du doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 est mal calibré et ne permet pas d'intégrer les entreprises pourtant très énergétivore (dont les coûts d'achat de l'électricité peuvent présenter jusqu'à 15% du chiffre d’affaire de certaines entreprises, par exemple dans le secteur de l'eau) et qui subissent des augmentations de leur facture énergétique à date, certes moindres que le doublement exigé, mais suffisamment conséquentes en termes d’impact sur le chiffre d’affaire (jusqu’à 15%) et sur la marge (jusqu’à 400% dans certains cas) pour mettre dangereusement en péril leur modèle économique. C’est notamment le cas des entreprises acteurs de l’eau de la Réunion. Il convient de préciser que ces mêmes entreprises, très consommatrices d’électricité, à la différence de celles situées dans l’hexagone, n’ont pas pu bénéficier dans les mêmes conditions du bouclier tarifaire à 4% institué par le Gouvernement.

Il est dès lors indispensable que ces deux critères (assouplissement du critère lié au doublement du prix de la facture ; et l’intégration des dépenses de GNR) soient pris en compte et fassent l’objet d’assouplissements sur ce dispositif, afin de répondre à la problématique de l’explosion des coûts de l’énergie outre-mer.

Tel est l’objet du présent amendement qui vise à créer une aide budgétaire pour répondre de manière urgente aux surcoûts d’approvisionnements en énergie des entreprises industrielles et de services des DROM.

Pour ce faire, et afin de se conforter au principe de sincérité budgétaire, cet amendement prévoit une augmentation des crédits de 10 M€ en faveur d’une compensation de la hausse des coûts d’approvisionnement en GNR des entreprises des collectivités de l’article 73 de la Constitution particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine au sein de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » (FEI) au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.

Il est précisé que le FEI, doté en loi de finances initiale de 110 millions d’euros, est ici utilisé à des fins mécaniques, mais qu’il a été choisi puisque révélant des taux de consommation assez faibles sur les quatre premières années d’exécution : 66,7% en AE et 79% en CP . Ainsi, le transfert envisagé de crédit n’entraînera aucune conséquence matérielle sur les politiques publiques que ledit Fonds permet.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)