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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2023 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les po...
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacé par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...
Dans un délai de six mois à l’issue de l’adoption de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur la répartition de la valeur dans la filière bio. Le rapport demandé fera le point sur l’évolution du prix d’achat des produits Bio des distributeurs aux producteurs en comparaison à l’évolution des prix du reste des produi...
Après l'article L. 121-6 du code forestier insérer un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « I. – « A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121-6 du code forestier sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de la transformation de bois non transformés sur le marché de l’Un...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trés...
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s’applique ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Ouvriers des établissements industriels de l'État | 0<...
28/10/2022 — Amendement N° CF1480C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
23/10/2022 — Amendement N° AC343C au texte N° 273 - Avant l'article 27 (Retiré avant séance)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 25 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et techn...
28/10/2022 — Amendement N° AC361C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
13/10/2022 — Amendement N° CF174C au texte N° 273 - Après l'article 31 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technologiques...
14/10/2022 — Amendement N° CF401C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Adopté)
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