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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1574C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Boyer, Mme Brulebois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. Modifier ainsi l’alinéa 2 de l’article L.115-7 du code du cinéma et de l’image animée :
1° Au a) du deuxième alinéa, après les mots « acquittés par les clients », insérer les mots « grand public »
2° Au b) du deuxième alinéa, remplacer la phrase « en rémunération d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend » par les mots « grand public pour »
3° Au b) du deuxième alinéa, remplacer les mots « cet accès permet » par les mots « ces abonnements et autre sommes sont acquittés afin »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision.
Voté par le législateur en 2012 pour appréhender des offres 3P, son assiette - à abattement constant - fait aujourd’hui l’objet de divergences d’interprétation que seul le législateur peut lever.
En intégrant l’ensemble des options souscrites en plus des offres d’accès triple play ou multiservices avec un abattement qui n’a pas bougé en 10 ans, des activités connexes offertes par les opérateurs, sans lien avec l’activité économique effective de distribution de programmes cinématographiques et audiovisuels, financent la création.
Il est donc proposé à la fois de préciser le caractère grand public des offres concernées, afin de s’assurer que le prélèvement de la TST-D soit circonscrit aux services offerts par les distributeurs au public, et non pas à des entreprises par exemple qui n’ont pas usage de ces offres de services d’accès à la télévision, et de réaffirmer le lien entre les sommes perçues et la réception des services de télévisions.
Si cet amendement n’était pas adopté, les contentieux pourraient se multiplier, faisant peser sur les créateurs un risque inutile sur leur financement.
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