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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
FINANCEMENTS FORESTIERS ADAPTÉS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE « L’article L221-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet une augmentation pérenne des effectifs de l’Office national des forêts...
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour ...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Rédiger ainsi le 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 se...
I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation...
I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé : « 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique « Art. 200 quater D. – Les contribuables domic...
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée » ; 2° À la première phrase du...
Avant le 31 décembre 2022, toute discussion utile avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, peut être ouverte en vue d’en maîtriser la trajectoire financière, de la simplifier et de favori...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l'opportunité de la conditionnalisation des modalités du crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts à des critères visant à assurer l'adaptation des dépenses ...
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III d...
I - Les prêts couverts par la garantie prévue à l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, contractés par des entreprises du secteur agricole, voient leur période additionnelle d’amortissement maximale portée à dix ans. II. – La perte de recettes pour… l’État est compensée à due concurrence par la cré...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 14 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et techn...
19/10/2022 — Amendement N° AC299C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Vie étudiante | 1 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et techno...
14/10/2022 — Amendement N° CF294C au texte N° 273 - Article 37 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||
Programmes | + | - | |||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 10 000 000 | |||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||
Recherches scientifiques et techn...
20/10/2022 — Amendement N° CF1319C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 0 | 0 |
Ouvriers des établissements industriels de l'État | 0<...
12/10/2022 — Amendement N° CF45C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
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