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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
L’article 302 bis KI du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des po...
Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée l’an dernier concernant la taxe d’aménagement obligeant le reversement de la taxe d’aménagement communal à l’EPCI compt...
I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, aux centrales de production d’énergie électrique d’ori...
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...
L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié : I. - Ajouter un premier alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du code forestier et contribuer significativement à : 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; 2° améliorer l'état de...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 939 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et tech...
14/10/2022 — Amendement N° CF288C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 500 000 | |||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technolo...
28/10/2022 — Amendement N° CF1509C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Ouvriers des établissements industriels de l'État | 0<...
28/10/2022 — Amendement N° AC358C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||
Vie étudiante | 30 000 000 | 0 | |||||||||
Recherches scientifiques et techn...
26/10/2022 — Amendement N° CF1410C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technologiques...
14/10/2022 — Amendement N° CF572C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
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