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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF815C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Dans un délai de six mois à l’issue de l’adoption de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur la répartition de la valeur dans la filière bio.
Le rapport demandé fera le point sur l’évolution du prix d’achat des produits Bio des distributeurs aux producteurs en comparaison à l’évolution des prix du reste des produits vendus des distributeurs aux producteurs.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de demander au gouvernement de remettre un rapport sur la répartition de la valeur dans la filière bio.
La forte croissance qu’a connue la Bio ces dernières années n’est plus d’actualité, notamment en raison de l’inflation. La population voit son pouvoir d’achat diminuer par la hausse des prix et délaisse donc les produits Bio pour ceux issus de l’agriculture conventionnelle, moins qualitatifs, mais plus accessibles. Le chiffre d’affaires de la bio en grande surface continue donc à baisser, plus vite que celui du conventionnel.
Cette baisse de la demande se répercute dans l’industrie, mais surtout dans les fermes. La valeur ajoutée des produits a largement baissé, et donc rémunère moins les agriculteurs Bio, qui vendent parfois leurs produits aux distributeurs au même prix que le conventionnel.
Pour autant, cette baisse de la valeur ajoutée ne se retrouve pas dans les rayons de la grande distribution. Les prix des produits Bio n’ont donc pas changé, mais les paysans et paysannes sont moins bien rémunérés.
C’est pourquoi il nous paraît important qu’un rapport soit effectué afin de s’assurer que les marges des distributeurs n’ont pas augmenté de manière significative, alors que la rémunération des producteurs a considérablement baissé.
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