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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. » ...
Le III de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe » sont remplacés par les mots : « les motifs d’exonération de la ta...
Au troisième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après les mots : « l’entrepreneuriat des femmes », sont insérés les mots :« , les entreprises solidaires d’utilité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises solidaires d’utilité soci...
I. – Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un a) bis ainsi rédigé : « a) bis Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées avant le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F ; » ; 2° Après le b)...
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq an...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ; 2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2023, cette dotation de base ...
Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 ». 2° Le c du B est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, l’année « 2023 » est remplacée...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||
Vie étudiante | 90 000 000 | 0 | |||||||||
Recherches scientifiques et techn...
14/10/2022 — Amendement N° CF290C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technologiques...
14/10/2022 — Amendement N° CF498C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
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