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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC361C (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : AC388C AC416C 2853C )

Publié le 28 octobre 2022 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires5 000 0000
Recherche spatiale05 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement d’appel vise à renforcer le pilotage des dispositifs de soutien à la recherche en infectiologie.
La pandémie de Covid 19 a mis en lumière le manque de préparation, d’anticipation et de priorité accordées par la France à la lutte contre les maladies infectieuses émergentes. L’incapacité de la France à produire rapidement un vaccin contre la covid 19 a révélé une perte d’innovation et de souveraineté en matière de recherche infectiologique.
Un rapport de la Cour des Comptes publiée en 2022 note un « manque de structuration ou de définition d’une stratégie particulière de la part des pouvoirs publics en ce qui concerne les maladies émergentes, notamment liées au coronavirus ». Si des sommes conséquentes ont été accordées aux organismes de recherche, il a manqué une vision d’ensemble et une stratégie prospective. Cela s’est traduit, par exemple, par le manque d’équipements indispensables, comme les cryo-microscopes électroniques, au moment de la crise de la covid 19.
Le but de cet amendement est de renforcer la priorité accordée aux financements à la recherche en science de la vie et de la santé.
Cet amendement prévoit d’abonder de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 15 « Recherches scientifiques et technologies en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires » en diminuant du même montant l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme du même montant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la recherche spatiale, mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires à la recherche infectiologique.

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