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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1585C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
I. À l'article L31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, supprimer l'expression "de la localisation du logement et"
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La quotité du PTZ a été réduite de moitié par rapport à 2017 dans les zones B2 et C.
Les chiffres de la production de logements ont montré une nette baisse des permis de construire délivrés en zones détendues, qui résulte pour partie de la désolvabilisation des ménages faute de PTZ suffisant. Dès fin 2018, l’impact du recentrage s’était fait ressentir : le nombre de PTZ avait baissé de près de 30 %
Avant la crise sanitaire, il y eut seulement 88 200 PTZ en 2019 dont 76 % dans le neuf, 21 % dans l’ancien avec quotité de travaux d’au moins 25 % et 3 % en logements HLM. En 2020 le nombre est estimé à seulement 94000 dont + de 50 % en B2 et C.
Dans ce contexte, cet amendement propose de rétablir la possibilité d'une quotité finançable à 40% du PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues (B2 et C).
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