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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1396C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Leduc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 200 000 | 0 |
| dont titre 2 | 200 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 200 000 |
| dont titre 2 | 0 | 200 000 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a comme objectif de renforcer les moyens de la DGFiP, et notamment ceux du SEJF et de la BNRDF en services déconcentrés pour traiter les dénonciations obligatoires de fraude fiscale. En effet, les enquêteurs nous ont fait part durant leur audition de leur difficulté à traiter ces dénonciations du fait d’effectifs insuffisant et d’un déploiement inadapté sur l’ensemble du territoire national.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 200 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" ;
- abonde de 200 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises"
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