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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC281C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1113C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 100 |
| Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons faire écho aux préoccupations de l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif et leurs amis) lors de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
L’Unapei nous alertait sur l’activité physique et sportive dans les missions des établissements et services médico-sociaux (ESMS) : « En effet, d’après la DGCS, en 2018, près de 83 % des ESMS proposaient des activités physiques et sportives. Cependant, ce chiffre ne donne pas une vision de la réalité de terrain car il ne détaille pas si les activités proposées relèvent d’une pratique régulière ou d’actions ponctuelles. » L’Unapei constate que les établissements qui « cherchent à accroître leur offre d’activités [...] se heurtent à l’absence de moyens supplémentaires dédiés à ces activités qui doivent s’inscrire dans la durée et supposent de former les professionnels ». Pourtant, la pratique physique régulière est primordiale pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, tant elle bénéficie à leur bien-être et à leur autonomie.
L’appréhension du corps, l’acceptation de soi et des autres, le sport est qui plus est un vecteur d’inclusion non négligeable.
L’Unapei chiffre pourtant que « 56 % des personnes en situation de handicap ont déjà été limitées dans leur pratique sportive, ce qui les exclue automatiquement de ce champ de la vie sociale. » Plusieurs freins ont notamment été identifié : « l’absence de personnel formé et la difficulté d’accès aux infrastructures. »
Ceci nous prouve que les besoins des populations en situation de handicap sont insuffisamment pris en compte, ce à quoi il est urgent de remédier.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif ».
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