Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans un délai maximal de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas s'imposer une contrainte trop forte sur les mesures de retour à la trajectoire de solde structurel. Si les crises, celle du Covid, mais aussi celle de 2008, ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « À cette fin, ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public, soit le renouveau des « « Contrats de Cahors » » limitant leurs dépenses de fonctionnement, qui bafoue une nouvelle fois le principe constitutionnel de lib...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces évaluations identifient également, en lien notamment avec le Conseil national d’évaluation des normes mentionné à l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, des mesures visant à simplifier les normes applicables aux administrations publiques locales. » Exposé somma...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution des finances des ad...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ce » les mots : « relevant du ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 

Le I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° La trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des opérat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouveaux pactes de confiance proposés par le Gouvernement ne vont pas dans la bonne direction. Ils contribuent à instituer un contrôle de l’État contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Les marges de manœuvre des élus locaux n’ont cessé d’être réduites au f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.

Supprimer la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la mention à l’ONDAM n’étant pas nécessaire dans le tableau de l'alinéa 4.

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement. » les mots : « est modifié selon les modalités définies dans le cadre de la concertation mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement d...

II. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ,instaurées après le 1^er janvier 2023, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à...

Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111‑3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité soc...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux mots : « un texte » les mots : « une loi ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « le texte » les mots : « la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.