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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 104 (Rejeté)
(1 amendement identique : 83 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Bayou.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.
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