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À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la mise en oeuvre de l'article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n'est pas promulguée. En effet, une grande partie des grandes collectivités votent le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse ». II. – En conséquence, supprimer la première ligne de la première colonne du tableau du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à donne...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « De la même façon, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si la collectivité territoriale potentiellement concernée respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif d’évolution de ses dépenses rée...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour 2023, figurent dans les dépenses retraitées précitées, les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain lorsque leur niveau d’évolution par rapport à celles constatées au compte de gestion 2022 est supérieure à 15 %, pour la fraction de ces dépenses supérieure à c...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers Les organismes en question font pour nombre d'entre eux un travail essentiel : l'agence de l'eau, l'agence de contrôle du logement social,...

Rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux. En effet, une grande partie des grandes collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’imposer une austérité sans précédent. Pour les années à venir, le Gouvernement prévoit de contenir la croissance des dépenses (hors inflation) à 0,6 % par an. Il prétendra que ce n’est pas de l’austérité puisqu’une hausse des dépenses, même fai...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « appelé pacte de défiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement. L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la logique de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite s’opposer aux trajectoires de finances publiques des administrations publiques fixées dans cet article 3 pour atteindre les objectifs de l’article 2. Nous nous opposons aux baisses réelles de dépenses massives qui sont proposées dans cette artic...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de transition écologique prévu à l’article XX de » les mots : « d’accélération de la transition écologique dans les territoires créé par » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de transition écologique » les mots : « d’accélérati...

Rédiger ainsi les trois premières lignes du tableau de l’alinéa 2 : « 

	2023	2024	2025	2026	2027
Incidence de l'ensemble des mesures	-5	-3	-0.5	-0.5	-0.5
dont incidence relative aux dépenses fiscales	1... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 125 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté) M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl I. – À la première phrase, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner, dans la limite de trois ans, les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation. Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 62 au texte N° 272 - Article 16 (Retiré avant séance) M. de Courson Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : «  Dépenses de fonctionnement 4,2 2,9 2,0 1,7 1,7  » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales conforme aux eng... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe) Mme Dalloz I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 112 au texte N° 272 - Article 14 (Rejeté) M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d'être plus ambitieux sur la « verdisation » du budget, en passant d'une évolution du ratio de 10 % sur le quinquennat, à 20 %. Pour le PLF 2022 les dépenses favorables à l’environnement ont été estimées à 32,5... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 66 au texte N° 272 - Article 6 (Retiré avant séance) M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Rédiger ainsi les trois premières lignes du tableau de l’alinéa 2 : «  2023 2024 2025 2026 2027 Incidence de l'ensemble des mesures -5 -3 -0.5 -0.5 -0.5 dont incidence relative aux dépenses fiscales -... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org