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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272

Amendement N° 91 (Tombe)

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« À cette fin, ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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