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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 101 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce »
les mots :
« relevant du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« périmètre »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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