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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 127 (Adopté)
(1 amendement identique : CF52 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.
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