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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Sous-Amendement N° CF78 à l'amendement N° CF77 (Retiré avant séance)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 16
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement. »
les mots :
« est modifié selon les modalités définies dans le cadre de la concertation mentionnée au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence.
Le premier alinéa de l’amendement CF77 du rapporteur général prévoit un meilleur suivi du niveau national de l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact sur l’environnement. C’est une bonne chose et une avancée à saluer.
Cependant, alors même que ce premier alinéa mentionne une « concertation » État/Collectivités pour fixer les modalités de la démarche, le second alinéa prend les devants et arrête déjà une solution avant même toute concertation.
Ce sous-amendement de cohérence permettra de s’assurer que la concertation aura bien lieu et qu’elle ne se bornera pas à constater un dispositif déjà voté.
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