Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public, soit le renouveau des « « Contrats de Cahors » » limitant leurs dépenses de fonctionnement, qui bafoue une nouvelle fois le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
« Pacte de confiance » pour le Gouvernement, « Pacte de méfiance » pour les associations d’élus locaux, il ne devait surtout plus y avoir de nouveau une contractualisation des dépenses de fonctionnement de ce type selon les dires du ministre Béchu cet été (« Il va de soi que l’idée de penser que l’on va faire dans ce quiquennat la même chose que ce que l’on a fait dans le précédent, avec un contrat de Cahors, des objectifs, etc, n’existe pas. »).
Pourtant, cet article 16 prévoit de nouveau que les collectivités contribuent à l’effort de réduction du déficit en fixant des objectifs de limitation des dépenses de fonctionnement sur la période 2023/2027 en dessous de 0,5 % du niveau d’inflation. Il s’agit donc bien d’imposer aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement puisqu’elles devront évoluer moins vite que l’augmentation des prix à la consommation. Pour des services équivalents dont le coût suivra l’inflation, une collectivité devra donc dépenser moins.
L’effort demandé en 2026 et 2027, d’évolution limitée à 1,3 %, dépasse les exigences des anciens Contrats de Cahors qui prévoyaient une évolution possible jusqu’à 1,65 d’augmentation. Nous reviendrons dans un autre amendement sur l’article 23 qui détaille les modalités de nouveau dispositif austéritaire.
Nous nous opposons fermement à cette limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités, qui leur coûterait 17 milliards d’euros sur la période 2023/2027. Ces objectifs vont en contradiction avec d’une part le contexte inflationnel avec des coûts de fonctionnement qui explosent pour les collectivité, et d’autres part avec les besoins de développement des services publics auprès des citoyens et citoyennes. Ce dispositif désincitera légalement les collectivités à maintenir leur niveau d’investissement public puisque les dépenses d’investissement impliquent en général des dépenses de fonctionnement connexes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.