Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 80 rectifié (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« septembre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.