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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 81 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« définies »
insérer les mots :
« d’un commun accord ».
Exposé sommaire :
Le chef de l'Etat comme madame le Premier ministre ne cessent de vanter la concertation et le couple "maire-préfet" ou "EPCI-préfet". Ce "couple" ne peut avoir de véritable existence que si les préoccupations des élus sont véritablement prises en compte et si la décision est prise d'un commun accord et non imposée d'en haut...
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