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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 144 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 0,15 »
le nombre :
« 0,5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser la modulation de l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13), pour atteindre 0,5 point et ainsi prendre compte des réalités territoriales disparates.
L’expérience des anciens contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 était notamment préjudiciable aux collectivités en forte croissance démographique.
L’exemple de la ville de Cergy (95) est instructif. Du fait de son dynamisme démographique, la croissance maximale de ses dépenses de fonctionnement avait été majorée de 0,15 point, ce qui représentait une possibilité de dépenses supplémentaires de 105 000 €, alors que l’accueil de populations nouvelles entraînait un surcroit de charges de fonctionnement supplémentaire évalué à 822 000 €.
Cet amendement est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine.
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