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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester l’objectif absurde de « « stabilité des schémas d’emploi » » de 2022 à 2027 prévu à cet article. En d’autres termes, pas un fonctionnaire de plus d’ici 2027, alors que les services publics sont déjà dans un état de détresse absoluen en particuliers dans les territoires r...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Exposé sommaire : Dans bien des domaines, l’action publique reste illisible par nos concitoyens, mais aussi par les élus, en raison d’un empilement et de doublons de compétences ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la collectivité de Corse, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse des nouveaux « pactes » proposés par le Gouvernement. Les conditions imposées aux collectivités terr...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des dotations de soutien aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des crédits de chacune d...

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la stratégie de réduction des déficits structurels qui fait peser l’entièreté de l’effort sur la baisse des dépenses (effort en dépense toujours positif), sans jamais mettre à contributions les contribuables qui en ont les moyens (contribution...

Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités ter...

I. – À la trente-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 156, substituer au nombre : « 1,8 » le nombre : « 2 » ; II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 1,6 » le nombre : « 2,5 » ; III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière...

À l’alinéa 2, après le taux : « 5 % » insérer les mots : « en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recomm...

Supprimer les alinéas 9 à 34. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer aux sanctions en cas d’écart entre la trajectoire réelle des dépenses de fonctionnement et les objectifs fixés.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « calculé à partir d’une fonction de production augmentée ». Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques est amenée à définir la trajectoire sous-jacente de PIB potentiel qui sera utilisée pour calculer le solde structurel tout au long de la période couverte. Le PIB potentiel est défi...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : «