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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 124 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 7 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous réserve »
les mots :
« à condition d’avoir fait l’objet ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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