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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Sous-Amendement N° 147 à l'amendement N° 81 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 16 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement »
les mots :
« met en oeuvre cette démarche dans les modalités arrêtées par la concertation mentionnée au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le rapporteur général propose à certaines grandes collectivités de s’engager dans une démarche de budget vert. C’est un objectif plus que louable que les auteurs de ce sous-amendement soutiennent.
Cependant, alors que le premier alinéa propose de définir les modalités de ce budget dans le cadre d’une concertation, le second alinéa anticipe et acte déjà l’idée d’une annexe. Il est proposé d’attendre les résultats définitif de la concertation avant de fixer un dispositif.
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