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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur. Les conseillers d'Etat auditionnés dans le cadre du projet de loi ont affirmé que cette notion n'aurait pas de réelle portée juridique. Cependant, l'intention du Gouvernement est bien perceptibl...

À l’alinéa 7, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en luttant contre la concurrence déloyale ». Exposé sommaire : La lutte contre la concurrence déloyale qui nuit gravement à nos agriculteurs doit être un objectif prioritaire des politiques publiques dans le but de réhausser la souveraineté alimentaire de la France.

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « la préservation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rappeler l'importance du mai...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « et coordonnés », les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le critère du pluralisme dans l'accueil à l'installation, en cohérence avec l'article 10.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quel que soit le pays de sa production ; » Exposé sommai...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En garantissant le partage équitable de la valeur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la notion de partage équitable de la valeur dans la définition de la souveraineté agricole. Le partage équitable de la valeur dans la production agricole est la condition nécessaire à un j...

À l’alinéa 21 après le mot : « normes », insérer les mots : « environnementales et sociales ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le type de normes que doivent respecter les produits importés extérieurs à l'Union Européenne.

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « dans un contexte de compétition internationale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer cette mention. C'est le choix du gouvernement de soumettre nos agriculteurs à la jungle de la concurrence internationale. Selon nous, les productions doivent être soutenues pour répondre à no...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « général », le mot : « public ». Exposé sommaire : L’intérêt général majeur n’est développé nulle part dans notre code alors que l’intérêt public majeur l’est pour d’autres acceptions comme à l’article L.411-2 du code de l’environnement. Ce conflit de terme opposerait alors le principe de préservation de...

I. – À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « élevage » insérer les mots : « et de l’agropastoralisme, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « maintenir » insérer les mots : « et de restaurer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un complément à l'alinéa 16 de l'article premier, mettant en avant la ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant ; « 7° bis En renforçant l’information du consommateur par le meilleur étiquetage des produits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information des consommateurs en inscrivant le meilleur étiquetage des produits comme objectif des politiques de souveraineté agricole de la F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « agriculture », insérer les mots : « et de traiter en priorités les fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et s...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En préservant et en développant les surfaces en infrastructures agroécologiques, y compris en assurant que, dans chaque exploitation, au moins 3 % de surfaces sont en infrastructures agroécologiques ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite in...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en préservant et développant ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES adopté en commission du développement durable propose que soit inscrit dans la ...

À l’alinéa 7, après le mot : « foncier, » insérer les mots : « en révisant les normes applicables à l’élevage, afin d’accompagner la fin de l’élevage industriel, au profit de l’élevage extensif et pastoral, dans un objectif de transition agroécologique, et de bien-être animal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif de t...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « agricoles » insérer les mots : « ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, » Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent intégrer l'amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des agriculteurs, des actifs agricoles et de ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8 ° En développant les labels de production agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le développement des labels est une condition nécessaire à la valo...

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « en assurant notamment l’étiquetage des produits comprenant des organismes génétiquement modifiés et des plantes issues des nouvelles techniques génomiques ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de veiller au respect du droit à l'information dans le cadre du projet d'autorisation des Nouv...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En garantissant la juste rémunération des agriculteurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le texte la notion de juste rémunération des agriculteurs et des actifs agricoles. La juste rémunération des agriculteurs et des actifs agricoles est le moyen de pé...