Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la règlementation en vigueur concernant la dispense de travail pour un associé appartenant à un groupement agricole d’exploitation en commun et qui se trouve dans l’impossibilité de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et sur l’innovation technologique » sont remplacés par les mots : « , sur l’innovation technologique et sur le développement de la recherche sur l’ensemble de la chaîne de valeurs des f...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La politique du développement agricole se déploie dans une approche prophylactique. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au dével...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) A Au premier alinéa, après le mot : « économiques », il est inséré le mot : « , humaines ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au développement agricole et de la recherche agronomique et vétérinaire par l’...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L82...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de présenter, en vue de son application dès 2025, une loi permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers. » Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. » Exposé sommaire : Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic mod...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéf...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Selon l’article 10 du projet de loi les exploitants qui se trouvent à 3 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi et les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans et moins de 6 ans de la retraite au 1er janvier...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite en les soumettant de fait au texte de loi. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. » Exposé sommaire...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots : « à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ; b)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole. Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administratives, permet le droit à l’erreur pour minimiser l...

Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles. Il vise à réduire les démarches red...

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles réalisées vers les jeunes agriculteurs qui prévoient d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes...

I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Des agriculteurs décédés en activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du c...

I. – L’article L. 361-4 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnisation est calculée sur la base des rendements des cinq dernières années des exploitants agricoles. Les années présentant un sinistre sont exclues du calcul. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée a...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...